CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE

GARANTIES LEGALES

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L 217-3 à L 217-20 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Art L 217-3 du Code la consommation :« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Art L 217-4 du Code de la consommation :« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Art L 217-7 du Code de la consommation :« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

La garantie légale de conformité évoqué dans le Code de la consommation s’entend entre un consommateur et un professionnel de sorte que celle-ci n’est pas applicable aux acheteurs professionnels.

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

LITIGES ÉVENTUELS

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas les délais de la garantie légale. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie légale suppose : que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale (*), et que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).
(*) Voir la notice d’emploi et d’entretien du produit.

Pour toute réclamation, adressez-vous à : ELECTRO DEPOT Service client, 1 route de Vendeville 59155 FACHES THUMESNIL. Tel : 03.59.35.69.24. Adresse électronique : contact@electrodepot.fr

Si un litige persiste et dans la mesure où votre demande n’a pas été soumise à une juridiction, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la Fédération du Commerce et de la Distribution en écrivant à : Fédération du Commerce et de la Distribution, 12 rue Euler, 75008 PARIS ou sur son site internet www.mediateur.fcd.fr.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

- Toutes nos ventes sont payées comptant sans escompte.
- Lors de l’achat à crédit, le client doit en faire la demande au moment de la commande ; il est dans ce cas fait application en outre de la légalisation particulière sur le crédit.
- Dès l’enlèvement, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
- L’article acheté ne deviendra la propriété de l’acheteur qu’à compter de son paiement intégral.

- Lorsque le fournisseur nous communique la durée de disponibilité des pièces détachées, celle-ci est portée à la connaissance du client sur le balisage du produit. L’absence de communication de cette information s’apparente à une indisponibilité des pièces détachées.
- Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020. Cette règlementation a pour objectif notamment de réformer le cadre de la responsabilité élargie du producteur en matière de prévention et de gestion des déchets.
Aussi, s’offrent à vous 3 possibilités :

- Déposer l’équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales,
- Donner l’équipement à une association à vocation sociale (Emmaüs, Envie…),
- Amener l’équipement usagé dans l’un de nos magasins qui s’engage à vous le reprendre à titre gratuit.

INDICE DE REPARABILITE

Retrouvez les paramètres de calcul de l’indice de réparabilité sur la fiche du produit concerné sur electrodepot.fr ou en magasin sur demande auprès d’un équipier.

RETRACTATION

Le droit de rétractation s’applique uniquement lors d’un achat sur notre site internet.

NUMERO D’IDENTIFIANT UNIQUE

En application de l’article L.541-10-13 du Code de l’environnement, dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, la société ELECTRO DEPOT s’est vu attribuer

TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

un numéro d’identifiant unique qui atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre de ces différentes filières :

- Filière piles et batteries : FR001881_06HLQD
- Filières EEE (équipements électriques et électroniques) : FR 001881_052HUW
- Filière d’ameublement : FR001881_10COTG
- Filière papiers graphiques : FR231732_03SIHY
- Filière emballage : FR215353_01GTME